Ne pas confondre l’action en garantie des vices cachés et l’action fondée sur l’erreur comme vice du consentement.

L’article 1109 du Code Civil prévoit qu’il n’y a point de consentement valable, si le consentement n’a été donné que par erreur…..

L’article 1641 du même code, prévoit que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, où qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

L’erreur est ce que l’on appelle un vice du consentement, empêchant la formation du contrat lui même, tandis que le vice caché permet d’obtenir éventuellement l’annulation d’un contrat pour défaut de la chose vendue, la rendant donc impropre à sa destination normale.

Si l’action est donc fondée sur la garantie des vices cachés, un tribunal ne peut pas se prononcer sur la notion d’erreur comme vice du consentement.

Gwénaël PIERRE