Si, malheureusement, vous êtes appelé à comparaitre devant un Tribunal Correctionnel, je vous conseille de faire vérifier la citation qui vous sera délivrée par les services du Procureur.

L’article 388 du Code de Procédure Pénale dit que le Tribunal correctionnel est saisi des infractions de sa compétence par la citation, ce qui signifie que les tribunaux ne peuvent légalement statuer que sur les faits relevés dans cette citation.
De plus, la convention Européenne des Droits de l’homme, en son article 6, dit que tout accusé doit être informé, d’une manière détaillée, de la nature de la cause de l’accusation portée contre lui.

J’ai plaidé récemment, devant la Cour d’Appel d’AGEN, une affaire de travail dissimulé ; je me suis aperçu que la citation ne faisait même pas état du Procès-Verbal dressé par les services de l’URSSAF ; j’ai donc plaidé le fait que la citation n’était pas fondée, le prévenu n’étant pas informé, comme il le fallait des termes de  la prévention.

Gwénaël PIERRE