Suite à la grâce présidentielle donnée par le Président de la République Française à Madame Jacqueline SAUVAGE, une députée soutient qu’il faut rapidement légiférer sur la question des violences conjugales.

Cette députée soutient qu’il faudrait pouvoir reconnaitre l’état de danger permanent dans lequel se trouvent les victimes de violences conjugales, en soutenant même que pour elles, la menace de mort est constante.

Une fois, cet état reconnu par un collège d’experts, une femme pourrait alors se prévaloir de l’état de légitime défense, même lorsqu’elle n’est pas immédiatement agressée ; la loi reconnaitrait ainsi une sorte de présomption de légitime défense ou  légitime défense différée.

Je ne sais pas si Mme BOYER est juriste, mais je ne vois pas comment, pénalement, cette proposition de loi peut être envisagée ; comment concrètement faire intervenir ce collège d’experts?

Il est bien évident que les violences faites aux femmes sont dramatiques et doivent être traitées par tous les moyens ; il reste que la définition de la légitime défense proposée par cette députée, à moins d’un changement total du droit, ne peut être retenue, dans la mesure où cette notion existe seulement lorsqu’il y a concomitance entre l’acte et l’agression et qu’il y a proportionnalité de la riposte.

Ce qui est très étonnant dans l’affaire SAUVAGE, c’est que la Cour d’Assises qui aurait pu donner une peine, même symbolique, a décidé une sanction lourde.

Cela n’est pas possible, mais nous aimerions, bien évidemment, connaitre le sentiment des magistrats et des Jurés, à la suite de la décision prise par le Président de la République et savoir également comment ils réagissent à l’énorme réaction médiatique.

Bien évidemment, le Président n’a pu manquer d’être impressionné par les très nombreux citoyens qui ont signé la pétition qui leur était proposée.

Une telle initiative est bien évidemment la conséquence du développement des réseaux sociaux et donc de leur influence directe dans les décisions prises au plus haut  niveau de l’Etat.

Gwénaël PIERRE