Propriétaires et locataires : Attention au respect de l’obligation de délivrance de la chose louée qui se perpétue pendant toute l’existence du bail pour certaines réparations et attention au respect de la décence du logement.

Je viens d’obtenir une bonne décision du Tribunal d’Instance de Marmande (jugement du 21 mai ) qui condamne une commune du Lot et Garonne à réaliser dans les lieux loués par elle, un certain nombre de travaux dont la nécessité avait été vérifiée par la Commission Départementale Partenariale de Lutte contre l’Habitat Indigne.

La Commune n’avait pas daigné répondre à notre interpellation amiable ; elle a obligé la désignation d’un expert qui a confirmé la situation d’indécence du logement.

La Commune a ensuite tenté d’obtenir la résiliation judiciaire du bail qui lui a été refusée.

La Commune a été condamnée à faire les travaux pour permettre enfin au locataire de vivre dans un logement décent et elle a été condamnée à 2.000 € des dommages et intérêts pour résistance abusive;

Il est tout de même regrettable d’en arriver là.

La commune devra également prendre en charge les frais d’expertise.

Les contribuables vont certainement être « très contents » d’apprendre la gestion de cette affaire ! alors qu’un peu de compréhension et de bonne foi, aurait pu éviter des frais importants.