Selon le Code Civil français (article 9) et la Convention Européenne des Droits de l’Homme (article 8)

Le Code Civil français a une formule générale : « Chacun a droit au respect de sa vie privée ».

La Convention Européenne des Droits de l’Homme ajoute le respect de la vie familiale, du domicile et de la correspondance.

Le Code Civil français est très clair : selon l’article 9, la seule constatation de l’atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation.

La Convention Européenne des droits de l’homme est très protectrice de la vie privée et la Cour ne juge ni possible, ni nécessaire de chercher à définir, de manière exhaustive, la notion de vie privée.

Par exemple, le respect de la vie privée doit aussi englober, dans une certaine mesure, le droit pour l’individu de nouer et développer des relations avec ses semblables.

Le droit civil français prévoit très clairement que toute personne, quelque soit son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, a droit au respect de sa vie privée.

Concernant la transmissibilité du droit, le Code Civil prévoit que le droit d’agir pour le respect de la vie privée s’éteint au décès de la personne concernée, seule titulaire de ce droit.

Par contre, le droit à l’image a un caractère moral et patrimonial et ce droit qui permet de monnayer l’exploitation commerciale de l’image n’est pas purement personnel et se transmet aux héritiers.

Il faut donc faire clairement la distinction entre ces deux notions.

Gwénaël PIERRE