Un notaire de Lyon a été sollicité par des sociétés financières pour valider une Convention dite de réméré ; il s’agit d’un contrat très peu utilisé qui consiste en une vente d’un bien immobilier avec faculté, mais non obligation, de rachat par le vendeur, dans un certain délai.

Mes clients, totalement profanes en la matière, de plus âgés et malades ont été en fait abusés ; ils pensaient naïvement que l’organisme acheteur ferait le nécessaire pour leur trouver un financement pour le rachat de leur maison.

Nous avons tenté de soutenir devant le Tribunal et la Cour d’Appel d’AGEN que la cause de leur obligation était l’engagement pour l’acquéreur de trouver ce financement ; ils ont été malheureusement déboutés et se trouvent aujourd’hui dans une situation catastrophique.

Les sociétés avaient fait appel à leur notaire habituel pour authentifier la convention de réméré ; le notaire n’a même pas exigé la présence de mes clients pour cette signature et a donc authentifié, dans ces conditions, cette convention.

Il me semble que manifestement le notaire n’a pas rempli, comme il le faut, son devoir de conseil, devoir qui lui incombait particulièrement lors de son intervention.

Il faut rappeler en effet que l’acte notarié engage de manière très stricte un client et cet engagement peut être lourd de conséquences; dans notre cas, le notaire se devait à la plus grande impartialité vis à vis de la partie qui l’avait diligentée et ce notaire étant manifestement le notaire habituel des sociétés financières, se devait d’être extrêmement vigilant.

Nous soutenons que le notaire devait expliquer les différentes options qui s’ouvraient à ces personnes ainsi que les conséquences des actes qu’ils allaient signer, ce devoir de conseil impliquant neutralité et impartialité, le notaire ayant donc une obligation de loyauté envers l’ensemble des contractants.

La Jurisprudence affirme que les notaires ne peuvent décliner le principe de leur responsabilité, en alléguant qu’ils se sont bornés à donner la forme authentique aux conventions des parties.

En fait, en donnant à un acte la valeur d’un acte authentique, le notaire atteste de ce que ses clients sont parfaitement conscients de l’étendue de l’acte qui les engage mutuellement. A défaut le notaire engage tout naturellement sa responsabilité. Cette responsabilisé est fondée sur le principe civil de la responsabilité dite délictuelle.

Gwénaël PIERRE