J’accepte de vous assister sous le bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Vous pouvez bénéficier de cette aide si vos ressources sont modestes.

L’Etat prend ainsi en charge les frais de votre procédure si vos revenus sont compris dans le barème de prise en charge fixé annuellement et si vous ne disposez pas d’un contrat d’assurance protection juridique susceptible de couvrir le litige.

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Pour l’année 2015, la moyenne mensuelle des revenus de votre foyer perçus au cours des douze derniers mois doit être:

  • Pour l’aide juridictionnelle totale:  Inférieure ou égale à 941 €  pour une personne seule
  •  Pour l’aide juridictionnelle partielle (15 à 85%) : 984 € à 1.411 €

A ces  montants s’ajoutent 167 € pour chacune des deux premières personnes à charge vivant au domicile du demandeur et 106 € à partir de la troisième personne.

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Le dossier de demande d’aide juridictionnelle peut être rempli au cabinet lors de votre premier rendez-vous.

Dans ce cas, il sera nécessaire de vous munir des documents suivants :

  • Copie de votre livret de famille ou seulement pièce d’identité si vous êtes célibataire sans enfant
  • Justificatifs de toutes vos ressources des douze derniers mois (bulletins de paie, attestation POLE EMPLOI, CAF, CPAM……)
  •  Dernier avis d’imposition ou de non imposition
  •  Justificatifs des ressources des douze derniers mois des personnes vivant avec vous. (conjoint, concubin, enfant…..)
  • Historique de vos comptes bancaires

Formulaires : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12467.do

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R39717.xhtml